La Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, s’est réuni aujourd’hui. Rapporteur pour avis de la Commission de la Culture, de l’Education, et de la Communication et  membre suppléante, j’ai  y a participé et réaffirmé les positions défendues en séance jeudi dernier. 

Je me réjouit que la CMP ait retenu la position des sénateurs, notamment centristes, en confirmant qu’aucun représentant de l’Etat ne siègerait au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Cette disposition introduite à l’Assemblée Nationale, suite à un amendement gouvernemental de dernière minute, était critiquable à bien des égards puisque, comme l’a souligné la Commission Européenne, elle était incompatible avec le principe d’indépendance et d’impartialité des autorités administratives de régulation. De plus l’ARCEP, qui joue déjà pleinement son rôle, est le régulateur d’un secteur économique dont l’acteur principal n’est autre que l’État, à travers son actionnariat auprès du principal opérateur de télécommunications. C’est la raison pour laquelle, avec mon collègue Hervé Maurey, j’avais, au nom de groupe centriste, déposé un amendement de suppression.

J’avais également porté un amendement en tant que rapporteur de la Commission de la Culture, de l’Education, et de la Communication, visant, dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique, à faire bénéficier les élèves d’une sensibilisation aux risques encourus sur l’internet et d’une pratique responsable des outils interactifs sur internet. Je suis satisfaite que cet amendement, adopté à l’unanimité au Sénat, soit désormais inscrit dans le texte issu de la CMP, après débat les députés ayant déposés un amendement de suppression.

La lecture des conclusions de la CMP et le vote final pour ce texte est prévu pour le 9 mars.