Je suis intervenue au Sénat, le 16 février, lors de la discussion générale de la proposition loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, émanant de la nouvelle majorité sénatoriale. Je m’étais déjà investie sur le sujet, notamment en déposant une question orale avec débat, discutée le 20 décembre 2010. J’ai toujours défendu et militer pour voir enfin l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes se réduire, et mieux, disparaitre.

En poursuivant cet objectif, le texte prévoit dans un article unique, que l’entreprise qui ne sera pas couverte par un accord relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à la date du 1er janvier 2013, perde le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et des réductions d’impôt qui lui sont, le cas échéant, applicables. D’autre part, le défaut de transmission à l’inspection du travail du rapport de situation comparée, ainsi que de l’avis des institutions représentatives du personnel afférent, sera sanctionné par une pénalité équivalente à 1 % du montant de la masse salariale de l’entreprise. Dès lors, partageant l’objectif défendu par ce texte, j’estime que les propositions faites sont incohérentes sur le plan juridique et inadaptées. Dans la mesure où la négociation d’un accord prévu par le premier dispositif repose nécessairement sur le constat et les propositions contenus dans le deuxième, est-il nécessaire de cumuler ainsi ces deux sanctions ? De plus, il n’appartient pas au législateur d’intervenir dans la signature des négociations internes aux entreprises, ce qui rend, de fait, ce texte inconstitutionnel.

J’ai défendu, en proposant un amendement, un système plus pragmatique en vertu duquel les allégements de charges ne seraient supprimés que pour les entreprises qui n’auront pas mis au point de projet d’accord, que l’accord ait été signé ou non. J’ai également souligné que nous disposons déjà de l’arsenal législatif et qu’il nous faut privilégier l’efficacité des mesures déjà votées à l’inapplicabilité d’un texte. Je faisais ici référence à l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que j’ai amendé en inscrivant le plan d’action des entreprises pour obtenir l’égalité salariale devait être fondé sur « des critères clairs, précis et opérationnels, et la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l’évaluation de leur coût ». Or, le décret d’application du 7 juillet 2011, traduction de cette disposition, a été fait à minima puisque le nombre d’indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans les entreprises a été abaissé à trois critères. C’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement de réécrire le décret d’application du 7 juillet 2011 afin qu’il reste conforme à la volonté de fermeté et d’offensive que les parlementaires ont voté.