Je suis intervenue le 1er mars, pour le groupe de l’Union Centriste et Républicaine,lors de l’examen de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet. Ce texte, déposé la semaine passée par mes collègues députés UMP de Seine-Maritime, a été adopté mardi à l’Assemblée Nationale et aujourd’hui au Sénat.

Cette proposition de loi, qui a pour objet d’empêcher le détournement d’actifs d’une entreprise défaillante en sécurisant juridiquement la mise sous séquestre des stocks et des installations de l’entreprise, traite en l’espèce de la société PETROPLUS, exploitant la raffinerie de Petit-Couronne. Elle permettra de compléter le cadre juridique des procédures collectives puisque cette disposition existe déjà dans le cadre de liquidation judiciaire. Ce qui est en jeu c’est notre capacité à nous mobiliser auprès des entreprises en veillant à ce que les seules logiques financières de dirigeants peu scrupuleux ne prennent pas le pas sur l’intérêt général.

Suite aux différentes visites que j’ai effectuées depuis plusieurs semaines sur le site et dans la continuité de ma question d’actualité au Gouvernement (posée le 12 janvier dernier), j’ai défendu ce texte de portée générale, qui est une partie intégrante d’un plan de sauvetage plus large du site.

Ce texte est important, puisqu’il sanctuarise les 200 millions d’euros que représentent les stocks de la raffinerie, ce que les salariés appellent leur trésor de guerre, mais il ne peut à lui seul suffire. Au-delà de l’investissement prévu par Shell et l’Etat, qui permettra la reprise d’activité de la raffinerie, il est impératif qu’un repreneur soit trouvé pour le site. Sans cela, nous irons vers un drame humain, puisque ce sont 550 emplois directs et des centaines d’emplois indirects qui sont en jeu, un drame écologique et un drame économique.

J’ai également souligné que cette étape législative doit s’accompagner d’une réflexion générale sur l’avenir du raffinage français et sur la désindustrialisation, qui nécessite des réponses structurelles, notamment au niveau européen.

J’ai aussi profité de cette tribune pour évoquer la situation critique dans laquelle se trouve le pôle des quotidiens normands (du groupe Hersant), détenant notamment le Paris-Normandie, placé en redressement judiciaire.

Retrouvez ici une synthése de mon intervention