Le 10 juin dernier, lors de la discussion en séance du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, mes collègues ont longuement débattu du périmètre de référence des Marchés d’Intérêt National (services publics de gestion d’un marché de gros, dont l’accès est réservé aux producteurs et aux commerçants).Un marché d’intérêt national peut être entouré d’un périmètre, dit « périmètre de référence », au sein duquel l’installation d’un grossiste vendant des produits analogues à ceux vendus sur le marché d’intérêt national est interdite. Cependant, à titre exceptionnel, un grossiste désireux de s’installer dans ce périmètre peut dans l’état actuel du droit solliciter du préfet une dérogation.

Le texte initial du gouvernement définissait les critères d’octroi de l’autorisation permettant l’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national. Ces critères devaient être fondés sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable. Lors de l’examen en séance, les députés étaient revenus sur cette disposition en faisant disparaitre les périmètres de référence.

J’ai souhaité avec d’une trentaine de collègues sénateurs rétablir ces périmètres en déposant un amendement. Malheureusement rejeté en séance, c’est par le biais d’un amendement de repli promouvant un dispositif visant à assouplir les conditions d’installation dans le périmètre pour les surfaces inférieures à 1 000 m² qui a finalement été voté. Il faut souligner que la discussion sur cet article a été portée par tous les sénateurs sans distinction de partis, une spécificité parfois de notre assemblée !

Je me réjouis de l’adoption de cet amendement qui permet ainsi de revenir à la rédaction élaboré par le Gouvernement qui satisfera, je le sais en Seine-Maritime, l’ensemble des acteurs concernés.