Il y a deux jours, le Paris-Normandie publiait un article sur la fracture numérique, véritable sujet au cœur de la préoccupation de nos concitoyens. Le Sénat  assemblée des collectivités  se préoccupe de ces questions qui sont des questions d’aménagement de territoire. C’est ainsi que le 14 février dernier a été adoptée la proposition de loi de mon collègue de l’Eure Hervé Maurey, soutenue par le groupe Union Centriste et Républicain. Ce texte qui reprend les propositions faites dans son rapport « Aménagement numérique du territoire : passer des paroles aux actes  » vise à établir un cadre propice à celui-ci.

Ce texte permet principalement de :

• Garantir un véritable haut débit pour tous à 2Mbt/s dès 2012 et 8 Mbt/s en 2015 ;
• Redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile ;
• Modifier le programme national Très Haut Débit (PNTHD) qui ne permettra pas, en l’état, d’atteindre l’objectif de 100% des foyers raccordables au très haut débit en 2025 fixé par le Président de la République.

D’autre part, par ce texte les Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) (créés en 2009 par la loi Pintat), deviennent la base d’une nouvelle contractualisation entre les opérateurs, les collectivités territoriales et l’Etat. Ils devront être élaborés en concertation avec tous ces acteurs. En scellant les engagements des opérateurs, ils pourront ainsi être contrôlés et, le cas échéant, sanctionnés.

L’objectif de cette proposition de loi n’est pas d’opposer les différents acteurs mais plutôt de rééquilibrer leurs relations afin d’assurer une réelle couverture numérique de nos territoires et, par là même, d’en assurer leur développement et leur attractivité. Car c’est bien aujourd’hui que nous devons penser et assurer l’aménagement numérique des territoires afin qu’aucun ne soit laissé à la marge et que tous bénéficient de outil de développement.