Lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, j’ai déposé un amendement permettant aux parents célibataires ayant adopté un enfant de pouvoir cumuler l’allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant et l’allocation de soutien familial. Cet amendement vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés par rapport aux enfants biologiques, dont le parent célibataire ne peut, en l’état actuel de la loi, cumuler le versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et de l’allocation de Soutien familial alors que ce cumul est ouvert en cas d’enfants biologiques. Par un raccourci réduisant trop souvent les parents adoptifs aux seuls couples mariés, le législateur a omis de prendre en compte la situation spécifique des personnes adoptant seules.

Alors que mon amendement a reçu l’avis favorable de la Commission des affaires sociales, M. Xavier Bertrand, ministre de la Santé , a demandé au Sénat de le repousser au motif que « l’adoption relevait d’un choix de vie », sans prendre en compte la situation des parents adoptants se retrouvant seuls contre leur gré. 

Disant « comprendre l’argumentation » développée, le Ministre a pourtant refusé l’amendement sans y apporter aucune justification valable. Je regrette que le vote du PLFSS pour 2007 n’ait pas été l’occasion de remédier à une injustice inscrite dans notre droit.

La discrimination entre enfants biologiques et légitimes perdura et les caisses d’allocations familiales continueront de se contredire les unes avec les autres. Il faudra maintenant attendre un changement de gouvernement ou une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme pour espérer voir la loi modifiée.