Si la situation économique et démographique de la France ne laisse aucun doute sur la nécessité de cette réforme, les conditions de sa mise en œuvre se doivent d’être les plus égalitaires possible, afin qu’aucune catégorie ne soit lésée. Or, certaines des avancées de ce texte, dans le domaine social notamment, ont été acquises au Sénat et confirmées par la Commission Mixte Paritaire (CMP).

C’est le cas notamment pour la situation des femmes. Particulièrement sensible à ces inégalités, j’avais déposé et défendu plusieurs amendements et me réjouie de leur maintien dans le texte de la CMP. Ainsi, nous avons obtenue que : 

• l’égalité des genres est inscrite comme principe solennel du régime des pensions,
• les femmes pourront bénéficier d’une meilleure information sur les possibles conséquences que leurs choix de carrière auraient sur leur niveau de retraites ; il réaffirme également la possibilité pour les employés à temps partiels –majoritairement subi par les femmes– de surcotiser,
• la réécriture de l’article 31, qui vise à garantir, en termes d’égalité salariale, une obligation de résultat et pas seulement de moyen, pour les entreprises.

Le projet de loi issu de la CMP à également maintenu le dispositif proposé par le Gouvernement qui maintient à 65 ans la retraite sans décote pour les mères de trois enfants nées entre 1951 et 1955 qui ont interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants, ainsi que pour les parents d’enfants handicapés.

Les progrès pour les droits des femmes sont indéniables, même si le Parlement aurait pu aller plus loin. Mais il est vrai que le problème des pensions ne représente qu’une partie des inégalités que subissent les femmes ; et ce n’est pas dans le cadre de cette réforme que tout pouvait être résolu. Il est primordial qu’il y ait des avancées sur ce point. C’est pourquoi, j’ai d’ores et déjà déposé une question orale avec débat qui permettra de dresser un bilan de la loi de 2006 et proposer des nouvelles pistes de réflexion (retrouvez la note précédente sur ce sujet).

Si la réforme votée était une réforme d’urgence nécessaire, à long terme, une réforme structurelle s’impose. Ainsi, je suis satisfaite de l’adoption d’un amendement emblématique, qui programme un débat national dès 2013, afin de mettre en place un régime universel de répartition par points ; ce que nous demandons avec les centristes depuis 2003.

D’autre part, si la question sur la pénibilité aurait pu être mieux prise en compte,  je note tout de même que pour la première fois cette notion est définie par un texte législatif.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que j’ai voté ce texte.