Le 9 novembre dernier, nous avons adopté au Sénat  la loi relative à l’entreprise publique La Poste et activités postales, après un débat long de 70 heures au cours du quel notre groupe centriste a été actif. Plusieurs amendements significatifs défendus, devant la commission ou en séance, ont été adoptés permettant un juste équilibre du texte gouvernemental.        

A notre initiative les missions de service public du groupe La Poste seront désormais garanties et renforcées. Comme je l’avais souligné il y a quelques jours, nous avions déjà obtenu en commission la garantie de la densité du maillage postal dans nos territoires, fort d’au moins 17 000 points de contact (soit le nombre actuel de bureau et agences postaux). Les autres amendements qui ont été adoptés consistent à :

–    Réaffirmer que l’Etat est un actionnaire majoritaire, parmi les autres actionnaires publics (article 1)  

–    Confier à l’ARCEP le pouvoir de déterminer le surcoût lié à la mission d’aménagement du territoire par La Poste, pour garantir la transparence du financement (article 2)

–       Rappeler les 4 missions de service public dans le contrat de service public Etat-La Poste (article 4)   

– Confier à l’ARCEP le pouvoir de demander à La Poste les éléments permettant de déterminer de manière exhaustive le surcoût de la prestation de service universel (article 16)  

–    Confier à l’ARCEP le pouvoir de contrôler les tarifs des prestations relevant du service universel, afin de pouvoir en garantir l’accessibilité tarifaire, notamment sur des prestations utilisées par un public captif, et qui ne pèsent pas un poids substantiel dans le volume global de chiffre d’affaires du service universel (article 20)

Avec ces améliorations substantielles au projet de loi nous pensons qu’il offre les garanties nécessaires et suffisantes pour que La Poste puisse relever les défis économiques et sociaux au sein d’un marché concurrentiel, renforçant la qualité de ses missions de service public, chères à nos concitoyens.

Vous pouvez retrouver ici les interventions et explications de vote de mes collègues Daniel Dubois et Hervé Maurey faites au nom du groupe centriste.

Vous pouvez retrouver ici l’intégralité du texte adopté et transmis à l’Assemblée Nationale le 10 novembre 2009.