J’avais déposé, le 5 juillet dernier (relire mon post), une question écrite à l’attention du secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le droit des consommateurs en Haute-Normandie.

Dans sa réponse, Frédéric Lefebvre m’a souligné plusieurs dispositions législatives qui permettent aux consommateurs d’accéder à une information exhaustive et de s’engager sur la base d’une analyse du rapport qualité/prix du bien ou du service proposé :

• la récente transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du 12 novembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, de nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de service à l’égard de leurs clients. Ainsi, ces nouvelles exigences viennent s’ajouter à celles qui sont venues assurer l’information des consommateurs dans des domaines où la concurrence s’est installée (communications électroniques, énergie…). 
• le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui devrait être discuté dans les jours à venir au Sénat, propose un certain nombre de mesures sectorielles ainsi que des mesures destinées à garantir aux consommateurs l’effectivité des droits qui leur sont reconnus. Par ailleurs, le projet de loi vise à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection des consommateurs notamment dans le secteur du commerce électronique ou le secteur autoroutier.   
• le développement des procédures de médiation conventionnelle qui, avec la transposition prochaine en droit national de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sera, désormais, encadré strictement sur le plan juridique.

Vous trouverez ici la réponse complète du ministre.