Après avoir mis en demeure la France à la fin de l’année 2010, la commission européenne vient de rendre un avis déclarant illégaux, au regard du droit européen, les canaux qui sont supposés être attribués à TF1, Canal + et M6 en novembre prochain, en compensation du passage à la télévision numérique terrestre et de l’arrivée de chaînes concurrentes.

Dès 2006, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la télévision du futur, j’avais marqué mon opposition à ces chaînes supplémentaires en indiquant qu’« en laissant libres les chaînes concernées par cet avantage de décider le format éditorial de leur chaîne supplémentaire, le projet de loi risque de perturber l’équilibre global de l’offre de TNT, mais surtout il ne répond pas aux exigences de diversification des opérateurs et, je le crains, de pluralisme des contenus. ».

La Commission européenne a fait une analyse comparable en considérant que l’attribution de ces chaînes « bonus » contrevenait aux règles de concurrence dans la mesure où l’octroi de canaux doit se faire selon des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnels.

Je suis convaincue que la mise en conformité rapide du droit français est nécessaire afin de clarifier l’avenir de notre paysage audiovisuel et souhaite un engagement du Gouvernement à prendre rapidement les mesures adaptées à la situation.