Membre de la Commission des affaires européennes du Sénat, j’ai à coeur de travailler sur les sujets du numérique, de l’information, de l’audiovisuel mais aussi de la culture et du patrimoine.
Auteure de nombreux rapports sur ces sujets, j’ai eu l’occasion, avec mes collègues Florence BLATRIX-CONTAT (SER) et André GATTOLIN (RDPI), d’examiner la proposition de règlement européen sur la liberté des médias.
Dans un premier temps, nous avons formulé en ce mois de décembre nos observations au regard du principe de subsidiarité.Celui-ci garantit une bonne répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres.
Aussi, l’examen de la subsidiarité consiste pour les parlements des Etats membres à intervenir directement dans le processus législatif européen en indiquant si le le texte élaboré ne porte pas atteinte aux textes nationaux (ici un règlement).
Si un trop grand nombre de parlements nationaux adoptent des avis dits de non conformité au principe de subsidiarité, la Commission Européenne doit justifier l’orientation du texte (si un tiers d’avis de non conformité au principe), voire en proposer une nouvelle version (si plus de la moitié d’avis de non conformité au principe).
En l’état, nous avons jugé le 8 décembre dernier que cette proposition de règlement sur la liberté des médias était non conforme au principe de subsidiarité.
Nous partageons bien sûr l’objectif principal du projet de texte européen, qui est de renforcer la liberté et l’indépendance des médias. En revanche, le pluralisme et la liberté de la presse sont des droits fondamentaux, qui ne peuvent être défendus par une approche seulement fondée sur le marché intérieur.
Ces droits vont aussi de pair avec la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, dont la protection justifie l’intervention des Etats et le soutien de l’Union Européenne. Celle-ci doit respecter nos législations, en particulier celles qui sont anciennes et protectrices, comme c’est le cas en France.
En, l’occurrence, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté del a presse et la loi du 30 septembre 186 sur la liberté de communication audiovisuelle sont des acquis très solides qui doivent être maniés avec la plus grande des précautions.
Je considère qu’une harmonisation européenne signifierait un nivellement par le bas et qu’il existe une incohérence quant à l’idée de réunir dans une même législation européenne deux écosystèmes très différents que celui de la presse et celui des médias audiovisuels et numériques.
J’ai également rappelé que ce texte devait être mieux articulé avec la législation existante, en particulier le DMA (directive du les marchés numériques) et le DSA (règlement sur les services numériques), qui ont été adoptés mais pas encore appliqués.
J’aurai l’occasion de mener des travaux de fond sur ce règlement dans les mois à venir.
Retrouvez mes travaux au lien suivant : http://www.senat.fr/leg/ppr22-194.pdf