Hier au Sénat nous avons débattu des conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Si nous sommes satisfaits de quelques évolutions (comme l’article 3bis, article 4ter), sur le fond, ce texte reste profondément injuste pour les collectivités, sur lesquelles va porter tout l’effort, l’État s’étant largement désengagé. Ce sont bien les collectivités qui devront s’acquitter de prélèvements de plus en plus lourds, sans parler des sanctions. La cession de foncier public ne résoudra pas le problème des zones denses. Autre lacune, le texte ignore l’accession sociale à la propriété et ne tient pas assez compte des réalités locales. Contrairement à la première lecture (ou je m’étais abstenue), j’ai cette fois-ci voté contre ce texte.  

Sur la forme, nous avions dénoncé, dès la première lecture, les conditions déplorables dans lesquelles nous devions examinés ce texte qui ne respectait pas la procédure parlementaire prévue par la Constitution. C’est pourquoi avec les sénateurs centristes nous avons communément décidé de saisir le Conseil Constitutionnel à ce sujet.