Comme vous le savez, en application de la « loi handicap » de 2005, les établissements recevant du public (tels que les mairies, les écoles, les salles polyvalentes) doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

A l’approche de cette échéance, force est de constater que de nombreuses communes, malgré leur bonne volonté, n’ont plus les moyens financiers nécessaires pour entreprendre les travaux de mises aux normes qui s’imposent dans les délais fixés par la loi.

Aussi, sans remettre en cause le principe de « l’accessibilité universelle » des bâtiments publics aux personnes handicapées, le Sénat a définitivement adopté le 24 juin dernier un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Ce projet de loi autorise notamment  le Gouvernement à définir par voie d’ordonnances :

• La création d’ « agendas d’accessibilité programmée » pour les établissements recevant du public (ERP). Ces documents d’engagement et de programmation permettront  l’ajustement, dans la concertation, des normes d’accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles ;
• L’adaptation de l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics  pour les communes de moins de 1000 habitants.

Ces dispositions seront précisées par les ordonnances que le Gouvernement doit présenter dans un délai de 5 mois.