Comme nous l’avions annoncé, le groupe Union centriste auquel j’appartiens a défendu un amendement au projet de loi de mobilisation pour le logement visant à supprimer son article 17, qui propose d’intégrer dans le décompte des 20% de logements locatifs sociaux, les logements financés à l’aide de prêts destinés à l’accession à la propriété (PASS FONCIER, PSLA).

Je me réjouis que le Sénat ait adopté cet amendement du groupe centriste de suppression de l’article 17 qui modifiait fondamentalement l’esprit de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), qui impose 20% de logements locatifs sociaux dans les communes.

Cette modification remettait, à mon sens, largement en cause l’objectif de la loi SRU de 2000, visant à la fois à inciter les communes à produire davantage de logements locatifs sociaux et à encourager une répartition plus équilibrée du logement social sur le territoire.

S’il faut soutenir tous les efforts entrepris ces derniers mois pour développer l’accession à la propriété, je reste opposée à toute mesure compromettant l’efficacité de la loi SRU. Car revenir sur cet objectif serait incontestablement perçu comme un abandon d’une politique du logement ambitieuse et volontaire.