Loi sur la transparence de la vie publique

Le Conseil constitutionnel a annoncé hier qu’il validait l’essentiel des lois sur la transparence de la vie publique.

On ne peut que se féliciter de voir adoptées toutes les mesures qui vont dans le sens de la transparence de la vie publique, de la rénovation de la vie politique et de l’encadrement de son financement.

 Nous avons besoin de resserrer le lien entre les élus et nos concitoyens. Nous devons encourager les initiatives qui contribuent à mettre un terme à cette défiance envers les élus défiance qui, entretenue depuis trop longtemps, ne fait que nourrir un populisme qui devient dangereux quand il frôle les thèses extrémistes.

En revanche, certains points n’ont pas été entérinés par le Conseil constitutionnel. Il en est ainsi de l’obligation de déclarer les activités professionnelles des parents et des enfants des élus allaient à l’encontre du principe constitutionnel de respect de la vie privée.

Je me félicite également que la disposition prévoyant la publicité des déclarations de patrimoine pour les élus locaux ait été censurée.

C’est en ce sens que le groupe UDI-UC avait déposé un amendement visant à demander la publication au JO des variations injustifiées. Notre proposition n’avait pu être débattue puisque c’est un article 1er prévoyant la publication intégrale de situation patrimoniale au JO qui avait été mis aux voix. 

Aujourd’hui, en censurant cette disposition, le Conseil constitutionnel vient de nous donner raison.

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