Bonjour à toutes et à tous,
J’ai présenté ce matin devant la presse mon rapport final, fruit de longs mois de travaux faits par la mission commune d’information sénatoriale sur la gouvernance mondiale de l’internet, créée à l’initiative du groupe UDI-UC en novembre dernier.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué.
Bonne lecture !
Catherine MORIN-DESAILLY
Sénatrice de Seine-Maritime
présente un nouveau rapport intitulé
« Nouveau rôle et nouvelle stratégie de l’Europe dans la gouvernance mondiale de l’internet »
Suite aux révélations de Edouard Snowden, le groupe UDI-UC a, sur l’initiative de Catherine Morin-Desailly, Vice-Présidente de la commission des Affaires européennes, demandé la création d’une mission commune d’information –MCI- sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet. La sénatrice vient de présenter son rapport, fruit des travaux de la MCI, intitulé « L’Europe au secours de l’Internet – Démocratiser le rôle de l’Internet en s’appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne. » La sénatrice y détaille ses propositions pour repenser la gouvernance de l’internet en en faire une chance pour l’Europe.
« Internet est devenu un nouveau terrain d’affrontement mondial. Sa gouvernance est encore largement sous domination américaine. » affirme la sénatrice. « L’Europe, largement distanciée dans la distribution des pouvoirs, ne peut être crédible que si elle reprend en main son propre destin numérique. Je propose d’abord d’inviter l’UE à se poser en médiateur pour faire émerger une gouvernance assurant un Internet ouvert et respectueux des droits et libertés fondamentaux. »
Selon Catherine Morin-Desailly, « Une opportunité historique s’offre à l’Europe pour garantir un avenir de l’Internet conforme à ses valeurs. » C’est en ce sens que la sénatrice a fait des propositions pour saisir cette chance :
La gouvernance de l’internet doit reposer sur un dialogue entre technique et politique : «Je propose d’inviter les États membres de l’UE à s’entendre pour consacrer les principes fondateurs du NETmundial par un traité international ; de globaliser la gouvernance de l’Internet sur le fondement des principes du NETmundial et de transformer le Forum pour la Gouvernance de l’Internet en Conseil mondial de l’Internet.
Refonder l’ICANN : il s’agirait d’en faire une WICANN (World ICANN), de droit international ou de droit suisse, sur le modèle du Comité international de la Croix Rouge, qui permettrait de mettre en place une supervision internationale du fichier racine des noms de domaine.
La régulation des acteurs de l’écosystème européen du numérique doit se faire offensive pour améliorer la répartition de la valeur au bénéfice des acteurs européens : les fournisseurs de contenus et d’application doivent faire l’objet d’une régulation concurrentielle plus forte ; la fiscalité européenne doit évoluer pour faire contribuer les fournisseurs de services en ligne aux charges publiques des États européens.
L’UE doit se doter d’un régime exigeant et réaliste de protection des données
L’UE doit catalyser son industrie numérique autour d’une ambition affichée : cela implique ne pas empêcher, au titre des règles de concurrence, l’émergence de « champions européens » du numérique ; de faciliter l’accès au financement des entreprises européennes ; de développer des clusters européens du numérique.
La France doit prendre l’initiative avec l’Allemagne de lancer deux projets industriels concrets et stratégiques : un système d’exploitation pour mobiles européen et un service de cloud européen sécurisé mais ouvert.
L’UE doit promouvoir une appropriation citoyenne de l’Internet, ce qui implique une plus grande sensibilisation des citoyens au numérique, de renforcer l’encadrement légal des activités de renseignement et d’en améliorer le contrôle politique.
Promouvoir une véritable diplomatie numérique accompagnée d’une politique industrielle européenne ambitieuse et cohérente et s’appuyant sur la politique européenne de voisinage, la francophonie, et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles.
« L’Internet appelle à repenser les relations entre le droit et la technique. Il invite aussi à repenser la souveraineté sous une forme dynamique, non pas autour d’un territoire mais autour de communautés de valeurs. » conclut la sénatrice « C’est à ce prix que l’Europe gagnera le pari du numérique. »