Il parait essentiel de rappeler que, pour la deuxième année consécutive, la construction du budget de la Ville de Rouen sur la cession de la plus grande partie de la médiathèque (plus de 6.000 m2) au Conseil général de la Seine-Maritime, soit 12,5 millions d’euros cette année (et 20 millions en 2009), est fragile.
On connait les conditions d’improvisation dans lesquelles se sont opérés la reconversion du bâtiment et son rachat de celui-ci par le département. La procédure retenue, la vente en l’état futur d’achèvement (la VEFA), est prohibée dès lors qu’elle a pour conséquence de méconnaître les exigences légales en matière de maîtrise de l’ouvrage publique. La jurisprudence du Conseil d’Etat l’a rappelé à de multiples reprises.
D’autre part, en décidant de recourir à une VEFA, la Ville de Rouen et le Conseil général ont, en outre, méconnu les dispositions légales relatives à ce type de contrat. D’après l’article R.261-1 du Code de la construction, un immeuble est achevé lorsque sont « installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination ». Ce qui n’est pas le cas.
Le rachat du bâtiment de la médiathèque implique, de surcroît, une copropriété de fait sur l’immeuble, alors qu’il n’existe aucun précédent. On ne peut donc pas être certain qu’il est légal de créer des servitudes au profit d’une collectivité publique sur des biens relevant du domaine public. Ce montage est, par conséquent, très aventureux.
La délibération du Conseil général parait entachée de détournement de pouvoir. Il n’avait en effet nul besoin d’un bâtiment architectural de prestige pour y installer ses archives. Ce choix est d’autant plus « surprenant » qu’à terme ce bâtiment sera trop exigu. La saturation des capacités de stockage du bâtiment devrait être atteinte d’ici quinze ans ; ce qui soulève la question de la rationalité économique de cet investissement, dont le montant s’élève à la bagatelle de 40 millions d’euros…
Aussi construire le budget de la Ville en incluant comme recettes la vente du bâtiment au département pose une vraie question.