Mobilisation des parlementaires UDF de la Seine Maritime pour demander au gouvernement de refuser d’agréer l’accord pérennisant l’accord du 26 juin 2003 sur l’intermittence

Pierre Albertini et Catherine Morin-Desailly, membres du Comité de suivi de la réforme du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle, ont demandé au gouvernement de refuser d’agréer le paragraphe 3 de l’article 10 de la convention générale relative au régime d’assurance chômage, conclue entre les organisations patronales et trois centrales syndicales. En effet, l’article 10 de la convention générale d’assurance chômage prévoyant le maintien des annexes 8 et 10 issues de l’accord du 26 juin 2003 jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,l’agrément de la convention générale aurait pour effet de proroger de facto l’application de ce protocole unanimement décrié jusqu’en décembre 2008. Ils espèrent donc que le gouvernement laissera toutes ses chances à la négociation qui doit avoir lieu le 14 février prochain, en sortant de l’agrément le paragraphe 3 de l’article 10 de la convention.

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