Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mode de fonctionnement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). L’article 76 de la loi du 21 août 2003 a institué un système de retraite complémentaire pour les agents de la fonction publique leur permettant de cotiser sur les rémunérations accessoires, en contrepartie de l’allongement de la durée des cotisations acté par la réforme des retraites. Lors de la mise en place de ce régime, il a été décidé de plafonner l’assiette des cotisations à 20% de la rémunération principale. En pratique, le plafonnement de l’assiette des cotisations à hauteur de 20% se révèle insuffisant, car il est rapidement atteint, notamment par les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. En outre, il semble que ce système pénalise les personnels en début de carrière et les plus jeunes puisque le supplément familial de traitement est inclus dans les rémunérations soumises à cotisation. En conséquence, elle lui demande s’il envisage de revoir le mode de fonctionnement de la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment la question du plafonnement.