Hier soir, à l’occasion de la discussion et du vote au Sénat des conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2011, le Gouvernement a présenté un amendement visant à reporter au 1er juillet 2011 l’application de la taxe sur l’achat d’espace publicitaire en ligne, dite « taxe Google ». Elle doit être prélevée sur l’annonceur établi en France et sera de l’ordre de 1 % sur les transactions électroniques réalisées.

J’avais déjà exprimé le 22 novembre dernier mon opposition à cette taxe, lors de son introduction par voie d’amendement porté le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini. C’est pourquoi j’ai salué hier ce report, en espérant qu’il laissera suffisamment de temps pour réaliser une étude d’impact sur les effets de l’application de cette taxe.
En effet, je suis convaincue que cette nouvelle charge financière n’atteindra pas les objectifs escomptés et ne résoudra pas le problème de la territorialité, qui demande un travail plus approfondi. Selon le rapporteur général, cette taxe est censée rétablir, d’une part, l’équité entre les États sièges des plateformes Internet et les États de résidence des consommateurs et d’autre part, un traitement équitable entre les différents supports de publicité (audiovisuelle, radiophonique et presse écrite).

Or ce dispositif sera, au contraire, contreproductif économiquement parlant puisqu’il imposera une charge fiscale supplémentaire aux entreprises françaises, pouvant provoquer un phénomène de délocalisation. De plus, dans une économie émergeante, comme celle du numérique, il est nécessaire de soutenir les PME qui se lancent en France ; une telle taxe serait un très mauvais signal pour les acteurs de ce secteur.

Ainsi, pour régler les graves distorsions de concurrence qui existent avec certains opérateurs de l’Internet installés à l’étranger, j’ai demandé au Gouvernement de réaliser, dans les six mois à venir, une étude d’impact de la « Taxe Google » sur les petites entreprises innovantes du secteur.

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