La commission des finances du Sénat vient de publier un rapport définissant les objectifs et les moyens de la mise en œuvre de la péréquation financière entre les collectivités territoriales, dont les principes ont été posés par les lois de finances pour 2010 et 2011.

Selon le rapport, pour être efficace et acceptable, la péréquation entre collectivités doit reposer sur des principes clairs et une juste et complète évaluation des ressources des unes et des autres.

Des propositions sont formulées sur :

• la définition des potentiels financiers,
• le fonctionnement du nouveau fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC),
• l’articulation de ce fonds avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) rénové,
• les ambitions fixées aux fonds départemental et régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Retrouvez l’intégralité du rapport ici.