J’ai récemment cosigné une proposition de loi relative à l’élagage des abords des voies communales de mon collègue Hervé Maurey, sénateur de l’Eure. La voirie est une compétence importante du maire mais les moyens juridiques actuels ne lui permettent pas de répondre efficacement à ses obligations et aux attentes de ses administrés.

La législation prévoit pour l’instant qu’en cas d’obstruction ou dégradation des voies communales du fait d’un mauvais entretien par les riverains de leurs haies, arbres, branches… le maire  peut adresser une mise en demeure aux propriétaires pour effectuer l’élagage. Sans réponse de leur part, l’élu doit alors saisir le juge administratif pour obtenir une injonction à l’encontre des résidants récalcitrants, éventuellement assortie d’une astreinte. Mais cette procédure, dite « référé-mesures utiles », ne peut être engagée qu’en cas d’urgence.

Le texte de la proposition de loi vise donc à modifier le code de la voirie routière afin d’étendre aux voies communales le dispositif prévu dans le code rural en ce qui concerne les chemins ruraux. Ainsi, les communes pourront exécuter d’office les travaux d’élagage nécessaires à la conservation et la sécurité des voies après une mise en demeure infructueuse.