J’ai présenté le 23 février mon amendement ainsi que mon rapport pour avis réalisé au nom de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication à mes collègues membres de cette commission. J’ai également été auditionnée sur le même sujet par la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale ce mercredi 24 février.

J’ai ainsi souligné qu’Internet constituait un espace nouveau de liberté d’expression, de communication et d’information pouvant contribuer au progrès culturel, économique et social. J’ai néanmoins constaté qu’Internet pouvait être utilisé contre les droits fondamentaux et les libertés publiques ; le respect de la vie privée et la protection des données personnelles au premier rang. Selon moi cette proposition de loi vise précisément à renforcer la protection des libertés fondamentales et à créer les conditions d’un droit à l’oubli. Je me suis particulièrement attachée à quatre dispositions majeures du texte:

–          l’inscription dans les programmes scolaires des questions de protection de la vie privée ;

–          le statut de l’adresse IP (Internet Protocol) ;

–          le droit de refus des témoins de connexion appelés « cookies » ;

–          la conciliation entre le droit de suppression de données personnelles et la liberté d’information.

J’ai ensuite défendu mon amendement à l’article 1 de la proposition de loi. Mon amendement, adopté en Commission, permet d’inscrire au programme d’enseignement d’éducation civique, et non au sein des cours de technologie et d’informatique, la formation que les élèves recevront sur les dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur Internet, ainsi que des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles. De plus, j’ai proposé de donner une finalité plus large et plus positive à ce nouveau module de formation, pour viser l’acquisition d’une attitude critique et réfléchie par rapport à l’information et d’une attitude de responsabilité dans l’utilisation des outils interactifs.

J’interviendrai le 23 mars prochain lors du débat en séance publique au Sénat pour défendre mon rapport.