Voilà à quoi mènent ces lois « fourre-tout » dont ce gouvernement se sera fait une spécialité. Des lois qui vont traiter de manière superficielle d’une variété de sujets n’ayant aucun rapport les uns avec les autres et vont amener à une mauvaise façon de légiférer. 

Pourquoi, quelques jours après nous avoir imposé la loi sur l’indépendance et pluralisme, très contestée, précipitée et ne disposant d’aucune étude d’impact, le gouvernement a-t-il introduit dans la loi Egalité Citoyenneté un article traitant de la  » répression des infractions de presse à l’heure du numérique  » ?! 

Dès lors la porte était ouverte à des propositions et des amendements dont le bien-fondé et les conséquences ne pouvaient être éclairés par un débat dédié et complet. Je pense aux modifications apportées à la loi de 1881 texte fondateur de la liberté de la presse par la commission spéciale (la  conséquence de ces textes protéiformes est qu’ils échappent aux commissions sur le fond et le ministre présent dans l’hémicycle n’est pas forcément celui dont c’est le secteur de compétences ! ) 

Autant de raisons pour lesquelles je n’ai pas voulu voter ce texte, même si sur de nombreux points portant sur des sujets aussi divers que l’école, le logement ou le service civique, il a été sensiblement amélioré par le Sénat.

En effet, les modifications apportées à l’article 37 qui renversent la logique de la loi de 1881 peuvent s’avérer hasardeuses et déconnectées de la réalité des mutations numériques en cours. Les entreprises de presse, éditeurs et journalistes s’en émeuvent. Je les comprends.

J’ai donc voté contre l’article 37 et me suis abstenue sur l’ensemble de ce texte.