Le Sénat vient de débuter l’examen en Commission des lois du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe »).

Troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions, ce texte a pour objectif de réorganiser et de clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Très attachée à la qualité du travail parlementaire et fidèles à leur engagement d’améliorer et enrichir les textes de manière constructive comme l’ensemble de mes collègues de la majorité sénatoriale, j’ai tenu à défendre certaines orientations essentielles. Le fruit d’un travail commun des élus UDI-UC a ainsi mené à plusieurs propositions : Renforcer le rôle stratégique de la Région en matière de développement économique

Afin que l’ensemble des élus locaux participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, je propose avec les sénateurs de la majorité de le soumettre pour avis à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) et de le décliner localement à travers une convention territoriale d’exercice concerté.

Enfin, fidèles à leur tradition décentralisatrice, nous avons proposé d’aller plus loin que le projet de loi et de renforcer le rôle des régions en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

Rien ne justifie plus le siphonage des compétences du Département au profit de la Région

Le gouvernement ayant abandonné son projet de suppression des conseils départementaux, les dispositions du projet de loi doivent être actualisées en conséquence.

J’ai donc tenu avec mes collègues à proposer la suppression des dispositions relatives au transfert à la Région des compétences départementales suivantes :

• transport scolaire ;
• gestion des 381 000 kilomètres de voirie ;
• collèges.

Nous proposerons aussi l’instauration d’un seul niveau de gouvernance pour la gestion des collèges et des lycées regroupés au niveau départemental.

Renforcer la coopération intercommunale

Les sénateurs centristes ont proposé de supprimer le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour la constitution d’un EPCI ainsi que les dispositions confiant aux préfets des pouvoirs dérogatoires au droit commun pour réaliser la nouvelle carte intercommunale à l’horizon 2017.

Favorables à la montée en puissance de l’intercommunalité, les sénateurs centristes et moi-même privilégions une méthode donnant l’initiative aux élus de terrain : ainsi, dans un délai de 24 mois et sans donner de prérogatives particulières au représentant de l’Etat (et sans modification du seuil de 5000 habitants actuellement en vigueur), le projet de schéma de coopération intercommunale serait élaboré par un collège de 9 membres élus au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Ce projet de schéma devra permettre une amélioration de la cohérence spatiale des EPCI au regard des bassins de vie. Il prendra en compte la densité de population, les temps de transport ainsi que le nombre de communes.

Les sénateurs centristes sont également favorables à l’assouplissement des conditions de majorité actuellement en vigueur pour permettre une fusion d’EPCI à fiscalité propre. En cas de fusion d’EPCI, le groupe propose que l’accord sur le nouveau périmètre de l’EPCI (issu de la fusion) soit exprimé :

• par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
• ou par un tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Enfin, le groupe centriste propose de rendre facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) alors que leur création est aujourd’hui obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille, et de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.