Projet de loi sur l’Audiovisuel

Le texte du gouvernement ne donne pas au secteur de l’audiovisuel toutes les cartes qu’il lui faudrait pour aborder avec confiance l’avenir

 Alors que le projet de loi sur l’audiovisuel a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres et qu’ont eu lieu ce matin les Assises de l’audiovisuel, je ne peux que déplorer le projet avorté d’une réforme globale et ambitieuse de ce secteur en profonde mutation.

Si je salue l’idée d’une l’indépendance renforcée de l’audiovisuel public, je m’interroge sur  un dispositif passant par le CSA, qui nommerait les présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’Audiovisuel extérieur de la France, alors que son président reste nommé par le Président de la République. Le changement du mode de nomination de ses membres est certes un avancée, mais pas suffisant pour garantir l’indépendance du CSA vis-à-vis de l’Exécutif.

Cette réforme est ainsi  trop limitée. Elle ne résout pas la question du financement  de l’audiovisuel public (réflexion sur l’évolution de la part publicitaire, de la redevance,…), alors que les crédits de l’Etat sont en forte baisse. Certes, concilier les positions divergentes des acteurs de l’audiovisuel, mais aussi de la culture, et désormais du Web n’est pas chose aisée. Mais, à  l’heure du numérique, des nouveaux formats et des nouveaux modes de diffusion, un rééquilibrage entre droits des investisseurs, des distributeurs et des producteurs  est nécessaire.

Par ailleurs, ne sont pas abordées les questions de régulation, alors que pourtant annoncées maintes fois. Les sujets tels que le devenir et les nouvelles missions des autorités de régulation, telles que le CSA et l’ARCEP… ont été encore repoussés à 2014. J’estime qu’une simplification des normes et contraintes du secteur télévisuel aurait été également souhaitable, notamment pour celles touchant à la publicité, afin de les harmoniser avec les règles régissant aujourd’hui la radio et la presse.

Enfin que la question de la radio est totalement mise de côté (seuil de concentration, fréquences,…).

Cette ambition d’une « grande loi » est réduite à un  texte lacunaire dont on promet de corriger les insuffisances plus tard, alors que les urgences sont bien réelles.

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