Le Sénat examinait la semaine dernière le texte instituant le droit opposable au logement. Si je me suis réjouie que cette demande récurrente des associations oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées ait été enfin entendue, je me suis interrogée sur la mise en oeuvre effective d’un droit au logement opposable. Ainsi, avec mes collègues du groupe UDF, j’ai estimé que le projet de loi constitue une avancée juridique nécessaire mais qu’il fallait rester vigilant afin qu’il ne reste pas une coquille vide. En effet, un droit ne donne pas forcément un toit dès lors qu’il manque de logements à un prix raisonnable. Et là est bien le problème, les gouvernements successifs n’ayant rien résolu à une situation qui dure depuis 15 à 20 ans. Ainsi j’ai déploré que les amendements UDF visant à construire davantage de logements très sociaux, à renforcer l’application de l’article 55 de la loi SRU, à accompagner les personnes dans l’accès et le maintien dans le logement et à assurer l’efficacité sociale des aides au logement n’aient pas été retenus. Néanmoins, on ne peut s’opposer à ce principe de droit opposable au logement car cela pose un cadre : voilà pourquoi j’ai voté le texte. Toutefois, il conviendra dans les prochains mois d’être attentif aux préconisations du Haut comité de suivi au logement (qui sera institué par les décrets). Il sera chargé de définir les modalités d’application du droit opposable et suggèrera certainement des modifications et une évolution de la réglementation, de même qu’il définira les moyens nécessaires. Au regard de ces conclusions, il faudra passer à l’acte II de la loi afin de passer du principe à l’effectivité.
Projet de loi sur le droit opposable au logement
- Aménagement du territoire, Au service des territoires, Société, Vie des Territoires
- 07/02/2007
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