Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique – Discussion Générale – 4 juillet 2023

Ce mardi 4 juillet, Catherine Morin-Desailly est intervenue lors de la discussion générale du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Présidente de la Commission spéciale chargée d’examiner ce texte, elle a salué ce projet de loi qui marque un premier tournant dans la législation très attendue sur le secteur.

La page de la Commission spéciale

Partager CE CONTENU

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email