Cet après-midi, le Sénat examinera la proposition de loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales.

Un texte qui soulève de nombreuses interrogations pour ne pas dire de vives préoccupations, manifestées depuis plusieurs semaines par nombre d’institutions et d’ONG. 

Un texte qui fait écho à un autre, auquel je me suis d’ailleurs opposée: la loi sur le renseignement, adoptée en juillet dernier, accordait aux services de renseignement nationaux  le pouvoir d’utiliser des techniques de surveillance à des fins de lutte contre le terrorisme mais pas seulement. J’avais d’ailleurs à l’époque alerté, dans la droite ligne de mes deux rapports qui traitaient notamment de la question de la surveillance de masse sur les réseaux, sur un texte aux conséquences démocratiques mais aussi économiques imprévisibles.

La proposition de loi qui est aujourd’hui soumise à l’examen des sénateurs franchit un pas supplémentaire en autorisant explicitement une surveillance indifférenciée, au nom de finalités élargies, incluant la défense et la promotion des intérêts diplomatiques, économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France. 

Tout en prévoyant explicitement l’exploitation « non individualisée » des données de connexion interceptées par « traitements automatisés », ainsi que l’exploitation des données de connexions ou du contenu des communications, il omet d’indiquer les procédures et modalités d’interception de ces communications. 

Ce texte autorisera donc la surveillance de masse des communications, contrairement à ce que son intitulé laisse supposer, sur le territoire français comme à l’international. Mais elle instaurera des degrés de protection différents selon la localisation des personnes, ce qui apparaît fondamentalement discriminatoire et contraire aux obligations extraterritoriales de la France.

De plus, cette proposition de loi affaiblit les maigres garanties établies par la loi relative au renseignement en passant outre la supervision de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR). Faut-il rappeler qu’à l’hyper-surveillance doit correspondre la mise en place d’hyper-moyens de contrôle de la surveillance, seule rempart contre l’arbitraire?!

Il allonge également les délais de rétention des informations collectées de façon totalement disproportionnée.

Enfin, comme l’a justement souligné le président du Sénat Gérard LARCHER, alors que ce texte porte sur des sujets très sensibles, touchant aux droits et libertés fondamentaux, le gouvernement n’a pas démontré en quoi ce texte justifiait l’adoption d’une procédure d’urgence. Cette méthode maintes fois utilisée par l’Exécutif n’est plus tolérable, surtout quand il s’agit de tels enjeux.

J’entends donc logiquement voter contre ce texte.