Depuis deux ans le budget du ministère de la culture et de la communication est en diminution de plus de 2% par an. Jamais aucun gouvernement n’avait osé lui faire porter une telle baisse. Sans doute il n’est pas illégitime que ce secteur participe aussi à l’effort nécessaire de redressement des finances publiques. Mais force est surtout de constater l’absence de tout projet, de toute perspective portée par le gouvernement. Un récent rapport de l’inspection des finances soulignait l’apport de la culture à l’économie nationale et à l’emploi : 3,2 % de la valeur ajoutée, et 670.000 emplois. Il faut cependant être conscients de la profondeur du malaise qui se répand, au sein de populations qui se sentent aujourd’hui abandonnées et orphelines.

Évidemment nous ne sommes plus en 1959, et les pouvoirs publics, l’État mais aussi, et surtout, les collectivités locales ont mis en œuvre des politiques, qui portent leurs fruits mais qui connaissent aussi un  essoufflement  certain du fait même de leur empilement. L’action publique doit maintenant être refondée, en intégrant, qui plus est, l’existence du monde numérique et du nouvel espace mondial créé par Internet.

Par delà l’annonce de projets de lois toujours reportés, on peut déjà constater que sur le sujet de l’enseignement spécialisé le budget 2014 est strictement en contradiction avec les proclamations ministérielles et surtout les orientations gouvernementales sur l’organisation des rythmes scolaires. En effet les crédits consacrés par l’État à ce secteur et qui devaient être transférés aux collectivités pour permettre la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ont purement et simplement disparus. Or malgré les réticences de certains conseils régionaux, cette loi a fait l’objet d’une expérimentation concluante dans deux régions (Poitou-Charente et Nord-Pas de Calais)

Dès lors, j’ai décidé de déposer le 9 mai dernier une proposition de loi relative à la décentralisation  des enseignements artistiques, qui d’une part vise à consacrer les missions des établissements d’enseignement artistiques, préciser le cadre dans le quel les communes ou leurs groupements et les régions interviennent et d’autre part à régler le transfert financier correspondant conformément d’ailleurs aux principes du comité des finances locales.

Pour votre complète information, vous trouverez mon communiqué de presse du jour sur cette question.

Bonne lecture !

Catherine MORIN-DESAILLY

Sénatrice de Seine-Maritime

« Il faut assurer la cohérence de l’offre de formation au niveau régional et mutualiser les moyens »

Au moment de l’annonce d’une future large réforme du schéma territorial, Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime,Vice-Présidente de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, vient de déposer une proposition de loi qui vise à consacrer les missions des établissements d’enseignement artistiques, préciser le cadre dans lequel les communes ou leurs groupements et les régions interviennent et d’autre part à régler le transfert financier correspondant aux principes du comité des finances locales : « Il faut assurer la cohérence territoriale de l’offre de formation, la complémentarité des actions, voire la mutualisation des moyens d’enseignement artistique. »

« L’enseignement artistique s’est surtout développé à l’initiative des collectivités territoriales, notamment des communes. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a clarifié les compétences des collectivités publiques et les financements. Mais, alors qu’elle avait suscité de très fortes attentes chez les élèves et leurs parents, chez les professionnels ainsi que chez les élus, sa mise en œuvre est toujours « en panne », dix ans après son adoption. » déplore la sénatrice.

« Sur le sujet de l’enseignement spécialisé, le budget 2014 est en contradiction avec les proclamations ministérielles et surtout les orientations gouvernementales sur l’organisation des rythmes scolaires. Les crédits consacrés par l’État à ce secteur qui devaient être transférés aux collectivités pour permettre la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 ont purement et simplement disparus. Or, malgré les réticences de certains conseils régionaux, cette loi a fait l’objet d’une expérimentation concluante dans deux régions (Poitou-Charente et Nord-Pas de Calais) » souligne la sénatrice.

Catherine Morin-Desailly constatant ces dernières années que la réforme était au milieu du gué, avait avancé des préconisations pour sortir de l’impasse dans deux rapports d’information (2008/2011) adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Elle proposait notamment de reconnaître le rôle de l’échelon régional en matière d’aménagement du territoire et de planification par l’élaboration d’un schéma régional des formations artistiques à vocation professionnelle et par la création d’une commission régionale des enseignements artistiques, qui réunirait, aux côtés de l’État, les autres collectivités concernées.

Aujourd’hui, la sénatrice souhaite aller encore plus loin : « En plus de la création d’une commission régionale des enseignements artistiques, il faut reconnaître aux régions le rôle de chef de file et leur confier le schéma régional des cycles d’enseignement professionnel dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique. Il faut également compléter le rôle de l’Etat en prévoyant qu’il coordonne, au plan régional ou interrégional, l’organisation des examens du diplôme national. Enfin, il faut régler la question des transferts de crédits. »

« Face à un ministère de la Culture aujourd’hui exsangue et à cours de projets, il est désormais essentiel de réorganiser l’action publique avec une clarification des rôles de chacun en assumant véritablement une volonté de décentralisation » affirme la sénatrice.

Le contexte est propice puisqu’on vient d’annoncer la volonté de clarifier les compétences et leur répartition.