Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Face aux légitimes craintes que sa proposition a suscité (voir mon intervention du 15 décembre 2008), certains redoutant que l’adoption de la présente proposition de loi n’aboutisse à une généralisation du travail dominical, Richard Maillé, l’auteur de la proposition de loi, a été contraint de la faire évoluer de façon substantielle. La loi réaffirme le principe du repos dominical en son article 1. Les autres articles visent désormais seulement à mieux encadrer l’ouverture des magasins le dimanche et seul le commerce de détail est visé par ladite loi. Cette proposition de loi est devenue technique, loin des caricatures que l’on a pu en faire. D’une part, elle assouplit les conditions d’octroi de l’une des dérogations déjà existantes au repos dominical, celle qui est relative à certaines communes et zones touristiques ou thermales, et, d’autre part elle créée une nouvelle possibilité de dérogation au repos dominical au sein des unités urbaines de plus d’un million d’habitants.

Un comité composé de 6 parlementaires chargé de veiller au respect du principe du repos dominical est prévu par la loi. Ce comité devra présenter un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la loi. Avec mon collègue Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, nous avons déposé un amendement prévoyant que ce rapport fasse notamment le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et propose des mesures de nature à permettre leur harmonisation. Sur demande du Gouvernement, le Ministre du Travail s’étant engagé à ce que le bilan annuel de la négociation collective publié par le Ministère en juin 2010 comporte un volet sur ce point, nous avons retiré l’amendement.

Pour autant, ce recadrage nécessaire du texte finalement assez vidé de sa substance, les avancées apportées, ne m’ont pas totalement convaincue de voter pour. Il aurait fallu que les compensations accordées aux salariés  travaillant le dimanche soient les mêmes pour tous. Il aurait surtout fallu que le Sénat ne soit pas contraint de voter en urgence et en conformité avec l’Assemblée nationale un texte qui avait été reporté à plusieurs reprises…
Je me suis donc abstenue.