Ce mardi 22 février 2022, Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine-Maritime, est intervenue au nom de son groupe, l’Union Centriste, dans le cadre de l’examen en seconde lecture de sa proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art.

A l’initiative de deux tables rondes organisées au Sénat en mars 2018 avec son collègue Philippe Bas (ancien Président de la Commission des lois du Sénat), la Sénatrice avait entendu les professionnels du secteur et les instances de contrôle et de régulation sur les problématiques rencontrées par les maisons de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cet évènement, suivi parallèlement par un rapport pour le Ministère de la Justice par Henriette CHAUBON et Edouard De LAMAZE en juillet 2018, a été l’occasion d’identifier les points de blocages rencontrés par la profession, et alors même que la France a drastiquement perdu en compétitivité dans ce secteur malgré les qualités indéniables du pays en la matière.

Partant du constat que les réformes de 2000 et de 2011, également menées pour une mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne, n’ont pas eu effet escomptés, la Sénatrice a déposé une proposition de loi visant à moderniser la création du marché de l’art en 2019. Celle-ci vise à transformer l’autorité de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le Conseil des Ventes Volontaires, ou CVV) en instituant, en lieu et place de l’actuel Conseil des ventes volontaires, un Conseil des maisons de vente composé majoritairement de représentants élus de la profession, dont les missions seraient élargies et les conditions d’exercice de la fonction disciplinaire modernisées.

Très vite adoptée par le Sénat en première lecture après des modifications bienvenues, l’examen de la proposition de loi a été stoppé au stade de la Commission à l’Assemblée nationale en raison de la crise sanitaire. Depuis, la Sénatrice, avec le député Sylvain Maillard, rapporteur pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale, n’ont eu de cesse de solliciter le Gouvernement pour que le texte soit réinscrit à l’ordre du jour.

Finalement, après des échanges constructifs avec l’Assemblée Nationale et la Chancellerie, une version satisfaisant les deux assemblées a pu être trouvée. Le texte a été adopté par le Sénat ce 22 février sans modification, les apports de l’Assemblée nationale étant principalement d’ordre rédactionnel. Seul changement majeur : les modalités de nomination du Président du nouveau Conseil. Pour le reste, le texte initial du Sénat est conservé, à savoir :

– Une nouvelle composition du conseil permettant une présence accrue des professionnels tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation ;

– L’élargissement du périmètre des missions du conseil pour en faire un véritable outil de concertation entre le Gouvernement et les professionnels ;

– La fonction disciplinaire du Conseil afin de favoriser la médiation.

Catherine MORIN-DESAILLY se félicite de l’adoption définitive de son texte par le Parlement et a remercié ses collègues Présidents de la Commission des lois Philippe BAS (ancien Président) et François-Noël BUFFET, ses collègues rapporteures Jacky DEROMEDI (ancienne Sénatrice) et Catherine BELRHITI ainsi que l’ancienne Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET pour leur soutien et implication dans cette réforme.