Communiqué de presse
Groupe Union Centriste
Le 16 juillet 2020 – Alors que la Cour de justice européenne vient d’invalider un mécanisme crucial permettant le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis – le « Privacy Shield » – en raison du risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données, Catherine MORIN-DESAILLY a de nouveau alerté le gouvernement sur le choix d’une entreprise américaine pour héberger les données de santé des Français.
A cette occasion, la Présidente de la commission culture au Sénat a interrogé le gouvernement lors des questions d’actualité de ce jour :
« Monsieur le Président,
Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé.
Il y a quelques semaines, ici même, lors des débats sur la loi d’urgence sanitaire, je vous interrogeai, tout comme votre collègue Cédric O, sur les raisons qui ont conduit le gouvernement à choisir Microsoft, un GAFAM, pour gérer les données de santé recueillies par la plateforme Health Data Hub.
Une décision prise à l’automne 2019 dans des conditions opaques, dénoncées par un collectif d’experts, sans appel d’offres, au détriment de toute entreprise française ou européenne.
La réponse de Cédric O, argumentant qu’il n’y avait aucune entreprise française capable de répondre aux exigences techniques, a été édifiante. Elle a d’ailleurs soulevé beaucoup de protestations dans les jours qui ont suivi.
Depuis, les débats vont bon train. Je me réjouis qu’il y ait une prise de conscience, y compris dans les rangs de votre majorité, sur les menaces sérieuses pour notre souveraineté.
Je note que, du coup, lors de la conférence de presse StopCovid, vous avez annoncé un nouvel appel d’offres. A cette occasion, Guillaume Poupard, directeur de l’ANSSI, a fortement suggéré de sélectionner des entreprises ayant leur siège en Europe.
La présidente de la CNIL ne dit pas mieux dans les avis formulés depuis.
Nous aimerions connaître le calendrier de cet appel d’offres et les conditions d’élaboration de son cahier des charges devant permettre à des entreprises françaises de bâtir cette plateforme et ne pas dépendre de sociétés américaines, nous soumettant ainsi à une législation étrangère moins protectrice.
En l’état, Monsieur le Ministre, deux questions fondamentales qui attendent des réponses politiques et non techniques :
Oui ou non, les données des Français sont-elles un actif stratégique majeur, auquel cas elles ne sauraient être remises entre les mains d’acteurs étrangers ?
Oui ou non,
va-t-on se doter enfin d’une politique
industrielle offensive permettant d’accompagner nos entreprises et
appliquer la préférence communautaire ?
***
Le sujet est on ne peut plus d’actualité. Considérant que les risques d’ingérence des services de renseignements américains sur les données des Européens étaient trop grands, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accord de transfert de données dit Privacy Shield. Nous ne sommes donc pas protégés ! C’est pourquoi je milite pour une loi qui impose la localisation européenne des données.
Le Premier ministre dit être préoccupé de souveraineté industrielle. C’est le moment de profiter du plan de relance à 40 milliards d’euros pour développer nos propres filières le permettant. »
Contact presse : tel 01 42 34 29 84 ou c.morin-desailly@senat.fr