J’ai interrogé le Gouvernement, mardi 24 janvier, sur l’installation du comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; loi dont j’étais rapporteur.

L’article 75 de la loi du 5 mars 2009, prévoyait que soit installé un comité de suivi, composé de quatre députés et quatre sénateurs, afin d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme, notamment sur les modalités de financement de l’audiovisuel public. Il a vocation à vérifier l’adéquation des ressources attribuées à France Télévision avec celles nécessaires à la mise en œuvre de ses missions de service public, notamment en proposant une adaptation des « taxes télécom ». Il doit transmettre chaque année un rapport sur ses travaux. Or depuis le vote de cette loi, le décret permettant la constitution de ce comité n’a jamais été publié.

Pourtant chaque loi de finances adoptée depuis a été l’occasion de modifier différentes dispositions concernant le financement de France Télévisions (pourcentage de la taxe sur le chiffre d’affaire publicitaire, maintien de la publicité diurne sur les chaînes publiques jusqu’en 2016 à la suite de son moratoire) ; sans oublier les débats sur l’évolution de l’assiette de l’ancienne redevance audiovisuelle, aujourd’hui appelée « contribution à l’audiovisuel public ». De plus, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice suite à son refus revenir sur le principe d’une taxe appliquée aux fournisseurs d’accès à internet.

Ces différents éléments démontrent l’urgente nécessité de ce comité. J’ai donc demandé au Gouvernement de m’indiquer les mesures qu’il compte prendre pour que soit publié ce décret d’application et constitué au plus vite le comité.

Retrouvez l’intégralité de ma question ici.