J’ai déposé le 22 février dernier une question écrite à l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Pierre Lellouche, sur deux aspects de la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ». Ma question porte sur l’impact de la directive sur les services sociaux et sur les sociétés d’architecture. Vous pouvez retrouvez le corps de ma question ci dessous.

« Concernant les services sociaux, une proposition de loi a été rejetée à l’Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2010. Son objet était de contrer une interprétation que l’administration française donnerait du texte européen. Cette interprétation ferait entrer les services sociaux, tels que les soins de santé, le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles, les services sociaux destinés aux personnes en situation de besoin, dans le champ de la directive. Et ce, alors que la directive ouvrirait la possibilité de classer ces services parmi les exceptions au principe de liberté de circulation. Elle lui demande donc s’il est exact que l’administration française a procédé à une telle interprétation extensive de la directive « services » et, le cas échéant, ce qui le justifie en droit.

Par ailleurs, concernant les sociétés d’architecture, elle attire son attention sur l’inquiétude suscitée au sein de la profession par le texte européen. L’article 4 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a semblé conforter les règles françaises de capital et de composition des sociétés d’architecture. En particulier, pour l’exercice de la profession d’architecte sous la forme de sociétés d’architecture, il est actuellement imposé en France une détention majoritaire du capital par les architectes membres. Cependant, ces sociétés craignent que le ministère des finances n’estime actuellement que la détention majoritaire de leur capital constituerait un obstacle à la liberté d’établissement et voudrait supprimer la clause majoritaire. Elle lui demande, en conséquence, si la clause majoritaire est effectivement menacée. Dans l’affirmative, elle lui demande d’agir en direction de son maintien. »