Catherine Morin-Desailly a attiré l’attention du ministre de l’agriculture et de la pêche sur l’application de l’article 2 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et, notamment, sur le fonds agricole et le bail rural cessible.
Question écrite relative à l’application des dispositions sur le bail rural cessible
- Aménagement du territoire, Attractivité du territoire, Au service des territoires
- 13/04/2006
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