Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise à disposition des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne.

Les AESH jouent un rôle essentiel auprès des élèves handicapés en leur fournissant une aide humaine et en favorisant leur autonomie. Ils sont des agents contractuels de l’État mais n’ont pas de statut officiel au sein de l’éducation nationale.

Dans son arrêt n°422248 du 20 novembre 2018, le Conseil d’État a jugé que la prise en charge financière de l’AESH sur le temps de la restauration scolaire et de la récréation, soit la pause méridienne, repose sur les collectivités territoriales.

S’agissant du recrutement des AESH, cet arrêt précise également qu’ils peuvent intervenir en dehors du temps scolaire et que, à ce titre, ils peuvent être mis à la disposition de la collectivité territoriale sur le fondement d’une convention conclue entre la collectivité intéressée et l’employeur comme le prévoit le code de l’éducation.

Deux autres possibilités de recrutement : soit l’AESH est directement employé par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire, soit ils peuvent être recrutés conjointement par l’État et la collectivité territoriale intéressée (comme le prévoit la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance).

Les AESH étant des agents contractuels de l’État, il apparaît que dans de nombreux cas l’éducation. Elle nationale refuse d’en mettre à disposition des communes et leur indique que c’est à elles de procéder à un recrutement direct.

Or, il n’existe pas de grade d’AESH au sein des collectivités et l’emploi d’une personne extérieure qui ne dispose pas de diplôme équivalent fait peser un risque sur la commune.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons de ce refus de mise à disposition sur le temps méridien, en sachant que celle-ci est à la charge financière des communes. Elle souhaite connaître également les alternatives dont disposent les communes afin de recruter un personnel avec des compétences équivalentes de manière à ne pas engager leur responsabilité.

Retrouvez la question sur le Site du sénat (senat.fr)