Je suis intervenue au Sénat, le 17 janvier, lors des questions cribles sur les finances des collectivités.
En tant que membre de la mission commune d’information sur la suppression de la taxe professionnelle et élue régionale, j’ai demandé au ministre ce que compte faire le Gouvernement pour mettre en cohérence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avec la réduction des inégalités entre les collectivités.
En effet, en réalisant plus de 70 % de l’investissement public, nos collectivités vont jouer un rôle déterminant pour retrouver la croissance nécessaire au redressement de notre pays. Mais encore faut-il que leurs moyens le leur permettent et qu’ils soient mieux répartis sur le territoire. J’estime que pour que la dynamique se poursuive nous devons veiller à ne pas stigmatiser nos collectivités mais plutôt à ce que leurs ressources soient plus équitablement réparties.
J’ai également souligné que la prise en compte des outils péréquateurs de la nouvelle CET (contribution économique territoriale) a des effets pervers : des territoires industriels qui souffrent ou des territoires ruraux à faible base d’impôts économiques se trouvent fortement pénalisés. Au final, pour nos territoires cette double peine est inéluctable entre un risque de perte d’éligibilité aux fonds de péréquation et un alourdissement de la fiscalité des ménages pour les plus fragiles, alors que c’est l’inverse pour les plus riches !
Il aurait sans doute été plus judicieux de supprimer la TP dans le cadre élargi d’une réforme de la fiscalité locale. Désormais, il faut faire évoluer la loi non pas seulement sur des données chiffrées mais également en prenant compte de l’équilibre territorial, des relations entre collectivités, entre les collectivités et les entreprises …
Enfin, je me suis faite la porte-parole des élus locaux pour attirer l’attention du ministre sur leur inquiétude, compte tenu de la situation budgétaire de l’Etat, quant au maintien du remboursement anticipé du FCTVA, car ce mécanisme a des effets positifs sur le budget de nos communes.
Retrouvez mon intervention ici.