La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, qui s’est réunie hier après midi sous la coprésidence de Jean-François Copé et Jacques Legendre, a trouvé un terrain d’entente sur des sujets qui les avaient opposés jusqu’alors.
Les points de divergence entre les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat ont fait l’objet de concessions réciproques.
En effet, le Sénat a été suivi dans son souhait de garantir un financement pérenne à France Télévisions pour assurer un service public renforcé. Il a donc été acté que la télévision publique devait être financée principalement par la redevance et que la nouvelle « contribution à l’audiovisuel public » -qui se substituera à cette dernière- enregistrera une augmentation modeste de 2 euros en 2010, qui s’ajoutera à l’indexation sur le taux d’inflation, soit 122 euros fin 2010. Il s’agit ainsi de prendre en compte l’indexation qui aurait dû s’appliquer dès 2008, date à laquelle le Président de la République a annoncé la réforme de l’audiovisuel public.
En outre, le produit de cette contribution bénéficiera aux seuls organismes de l’audiovisuel public, le groupement France Télé Numérique devant désormais être financé par d’autres ressources budgétaires. L’adaptation de l’assiette de cette contribution fera, quant à elle, l’objet de la réflexion que conduira le comité de suivi sur l’application de la loi et sur l’évaluation des besoins de financement.
Avec Michel Thiollière, nous saluons, comme corapporteurs du Sénat sur ce projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cette position de bon sens, très attendue par les acteurs du monde culturel et de la création.
En outre, comme le Sénat l’avait souhaité, la nouvelle télévision publique devra améliorer le service rendu aux téléspectateurs (accès gratuit à la télévision de rattrapage à compter de 2012, diversité des programmes et des œuvres diffusés, assurée par la collégialité des décisions de programmation, etc.).
En revanche, s’agissant de la gouvernance de la télévision et de la radio publiques, et dans le souci d’éviter un risque d’inconstitutionnalité, la commission mixte paritaire a retenu la rédaction de l’Assemblée nationale qui soumet la révocation des présidents des sociétés concernées à l’avis conforme et motivé du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Elle a toutefois retenu les dispositions introduites par le Sénat prévoyant que l’avis du CSA devrait être émis à la majorité des membres le composant et que l’avis des commissions parlementaires compétentes serait public.
Enfin, la commission mixte paritaire a conservé l’ajout du Sénat tendant à garantir à tout journaliste d’une société nationale de programme le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d’émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté, et le fait de ne pouvoir être contraint d’accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.