Aujourd’hui, le Sénat a adopté la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, instance de nomination et de discipline des magistrats, mais le coeur de ce texte, la nouvelle composition du CSM instaurant une parité entre magistrats et non-magistrats a été rejetée.

Aussi, comme l’ensemble de mes collègues UDI, j’ai voté, pour ce projet de loi constitutionnelle contenant des mesures plus ou moins satisfaisantes.

Si je salue la suppression des instructions individuelles du garde des Sceaux et la clarification des relations entre la chancellerie et les magistrats du parquet, j’estime qu’il existe toujours un vrai problème quant l’incompatibilité entre l’appartenance au CSM et l’exercice d’une activité professionnelle. Aussi, il aurait été souhaitable que le « nouveau CSM » soit composé de gens qui n’exercent plus la profession dont ils sont issus et que les magistrats soient obligés de mettre leur carrière entre parenthèse pour éviter tout conflit d’intérêt (ex : devoir juger son supérieur hiérarchique ou un collaborateur du tribunal).

Le gouvernement nous avait annoncés « un grand soir de la justice », mais la réforme proposée ne permet même pas au CSM de fonctionner comme le CSA.