Lors de la réunion du Parlement en Congrès hier à Versailles, l’UDF, a considéré que le projet de loi constitutionnel visant à réformer le statut pénal du chef de l’Etat et à introduire dans le texte une immunité du chef de l’Etat étendue aux actions civiles transforme dans la précipitation et à tort des principes majeurs de notre régime politique. S’il convenait sans doute d’actualiser l’article 68 de la Constitution par une définition plus appropriée de la destitution du Président et d’en faire une sanction plus politique que pénale, nous avons fait remarquer que cette disposition n’existait dans aucune grande démocratie européenne. Nous nous sommes demandés si nous étions dans un Etat de droit ou dans une monarchie et si le législateur avait bien mesuré la portée d’une telle mesure : « A-t-on pris conscience de cette inégalité proclamée entre un Président qui conserverait le droit d’agir en justice contre des tiers, et ceux-ci, qui n’auraient pas le droit d’engager des instances contre lui, ni même de se défendre s’ils sont attaqués ? ». C’est pourquoi nous avons décidé de s’abstenir ou de voter contre sur le texte
Réforme du statut pénal du chef de l’Etat : sommes nous dans un état de droit ?
- Sénat, Souveraineté
- 20/02/2007
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