La réforme territoriale présentée par le gouvernement est composée de deux projets de loi : le projet de loi relatif à la délimitation des régions et au report des élections et le projet de loi relatif à l’organisation des compétences.
Le premier texte a été examiné en première lecture au Sénat il y a quelques jours et est actuellement en débat à l’Assemblée nationale.
Voici un bref résumé de son évolution :
I / Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
La version initiale du texte proposé par le Gouvernement :
L’article 1er redessine la carte des régions de France. Le nombre de ces dernières passerait de 22 à 14.
L’article 2 prévoit que la désignation du chef-lieu de chaque nouvelle région se fera par décret après avis, simplement consultatif, des conseils régionaux et municipaux concernés. Ces derniers ne pourront qu’infléchir très faiblement la décision.
L’article 6 indique que les effectifs correspondront à « l’addition des effectifs des conseils régionaux actuels plafonnée à 150 membres » et fixe un nombre de candidats par section départementale.
L’article 7 garantit que chaque département disposera d’un siège au minimum dans les conseils régionaux.
L’article 12 organise le report des élections départementales et régionales en décembre 2015.
La version votée au Sénat (soutenue par notre groupe UDI-UC) en 1ère lecture :
La carte des régions est supprimée. Sont également supprimés, la désignation par décret du chef-lieu des nouvelles régions, le report des élections à décembre 2015 et le plafonnement des effectifs des conseils régionaux.
En contrepartie, le Sénat propose une simplification des procédures de rattachement entre collectivités territoriales. Ainsi, il a supprimé l’obligation de recourir au référendum local pour les fusions région-région, département-département, région-départements ou le rattachement d’un département à une région limitrophe. De simples délibérations concordantes des différentes collectivités concernées suffisent.
Les sénateurs ont également réévalué le nombre de sièges minimums par département dans les conseils régionaux (5 au lieu de 1) pour une meilleure représentation des départements ruraux.
Enfin, le Sénat a adopté un amendement du groupe UDI-UC rappelant les principes qui doivent prévaloir à l’élaboration de l’ensemble de cette réforme territoriale (cf. amendement ci-joint).
II/ Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Ce second texte devrait être examiné à l’automne par le Parlement. Il ne prévoit, en réalité, qu’une simple réorganisation des compétences entre les différentes collectivités territoriales. Il ne s’agit pas réellement d’un nouvel acte de décentralisation.
Le projet de loi fait la part belle aux régions. Elles se retrouvent renforcées en matière économique, de transport (gestion des routes) et d’éducation (avec la gestion des collèges).
Concernant les intercommunalités, le point qui fait particulièrement débat est le rehaussement du seuil à 20 000 habitants (contre 5 000 actuellement) d’ici le 31 décembre 2016. Cette mesure intervient moins d’un an après le bouclage laborieux de la carte intercommunale (1er janvier 2014). Pour mémoire, dans son discours de politique générale, le Premier ministre avait annoncé un objectif de seuil à 10.000 habitants.
L’exposé des motifs du projet de loi annonce « la suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 » après l’intervention d’une révision constitutionnelle. Déshabillé – principalement du fait du transfert des routes et des collèges aux régions – le département ne gardera que ses compétences sociales, selon le projet de loi.
Enfin, le texte gouvernemental supprime la clause générale de compétence des départements et des régions (alors qu’il l’avait rétabli dans la loi « Métropoles » votée en janvier dernier).
III/ Le positionnement de notre groupe UDI-UC
Principes préalables :
Une réforme en profondeur de notre organisation territoriale est une nécessité. Encore faut-il le faire de la bonne manière.
Cette réforme devrait répondre à plusieurs objectifs :
-permettre une meilleure efficience publique ;
-lutter contre l’érosion de la démocratie locale de plus en plus illisible et lui redonner du sens et de la force ;
-armer la France face aux défis de la mondialisation, en s’appuyant sur les territoires et notamment les régions, moteurs de la croissance de demain.
La refonte de la carte des collectivités territoriales ne peut se faire qu’en proposant des réponses différenciées et adaptés à la réalité des territoires.
La réorganisation des collectivités territoriales doit avoir pour point de départ la redéfinition, la clarification et la répartition des compétences et non la délimitation du périmètre de ces collectivités.
Ainsi, on ne peut pas construire une maison en commençant par le toit. Le 1er projet de loi ne porte pas une vision d’ensemble et fait fi du bon sens en proposant le contenant avant le contenu.
Amendements proposés en 1ère lecture du projet de loi de délimitation des régions :
Dans cette optique, le groupe UDI-UC a proposé principalement trois amendements.
Le premier a été adopté et vise à rappeler les principes (rappelés ci-dessus) qui doivent prévaloir à l’élaboration de l’ensemble de cette réforme territoriale (cf. amendement ci-joint).
Le deuxième et le troisième ont pour objectif de simplifier les procédures de fusion entre régions et de création de collectivités uniques par fusion de la région et des départements qui la composent. Ils suppriment l’obligation de recourir à un référendum local, tant il est connu de tous que les électeurs y trouvent d’abord l’occasion d’y exprimer leurs inquiétudes et leurs rejets, plutôt que de trancher la question posée.
Ces mesures permettront d’apporter de la souplesse ainsi qu’un découpage plus fin et plus juste de la carte des collectivités territoriales françaises.