Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement des heures supplémentaires accumulées par les officiers de police ces dernières années. Ce passif d’heures supplémentaires, faute d’avoir pu être récupérées ou indemnisées, a été estimé par l’inspection générale de la police dans un rapport de juin 2007 à plus de 5,2 millions d’heures, alors que dans le cadre de l’évolution statutaire du corps des officiers de police, un protocole d’accord entre le ministère de l’intérieur et les organisations syndicales prévoyait la résorption du reliquat des heures supplémentaires. Parmi les solutions évoquées, le ministère de l’intérieur a prévu une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros bruts applicable à tous les officiers de police sans distinction de grade ou d’indice. Cette mesure aboutirait à minorer le paiement de l’heure supplémentaire, selon les grades et échelons occupés, entre 25% et 62% du taux horaire d’un officier de police. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour régulariser cette situation étant données la nature particulière des fonctions d’officier de police et l’existence d’un régime de servitudes qui exigent une disponibilité totale des agents, génératrice d’un volume important d’heures supplémentaires.

Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement des heures supplémentaires accumulées par les officiers de police ces dernières années. Ce passif d’heures supplémentaires, faute d’avoir pu être récupérées ou indemnisées, a été estimé par l’inspection générale de la police dans un rapport de juin 2007 à plus de 5,2 millions d’heures, alors que dans le cadre de l’évolution statutaire du corps des officiers de police, un protocole d’accord entre le ministère de l’intérieur et les organisations syndicales prévoyait la résorption du reliquat des heures supplémentaires. Parmi les solutions évoquées, le ministère de l’intérieur a prévu une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros bruts applicable à tous les officiers de police sans distinction de grade ou d’indice. Cette mesure aboutirait à minorer le paiement de l’heure supplémentaire, selon les grades et échelons occupés, entre 25% et 62% du taux horaire d’un officier de police. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour régulariser cette situation étant données la nature particulière des fonctions d’officier de police et l’existence d’un régime de servitudes qui exigent une disponibilité totale des agents, génératrice d’un volume important d’heures supplémentaires.