Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le remboursement des aides perçues par les collectivités dans le cadre du filet anti-inflation.

Face à l’explosion des coûts de l’énergie, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré, au titre de l’année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) satisfaisant un certain nombre de critères cumulatifs.

Un mécanisme d’acompte avait été instauré pour les collectivités en grande difficulté. Or, la liste des bénéficiaires a été fortement réduite par la suite, obligeant une partie des communes et des EPCI à rembourser l’acompte prévu. Le dossier de candidature auprès de Bercy a par ailleurs été clos le 31 mars 2023.

Pour certaines communes, en particulier les plus petites qui disposent de moyens financiers plus faibles, ces remboursements génèrent une forte incompréhension et un désarroi, alors même qu’elles s’étaient vues verser l’acompte.

À titre d’exemple, 108 communes percevront la dotation en Seine-Maritime (sans avoir touché d’acompte au préalable). Elle s’étonne que des communes aient été écartées du dispositif et qu’elles n’aient pas été notifiées au préalable de leur non-éligibilité et qu’elles aient appris a posteriori qu’elles devaient rembourser l’acompte perçu.

Le 31 octobre 2023, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme a répondu à la question orale n° 878 qui portait sur l’accessibilité au filet anti-inflation et le remboursement des acomptes en indiquant que les communes non éligibles pouvaient demander un étalement de ce dernier.

Elle souhaite malgré tout connaître les raisons de l’absence d’information claire et de notification des communes et EPCI sur l’éligibilité au dispositif, obtenir des explications précises sur le versement erroné de l’acompte à certains d’entre eux et si, au regard de la situation financière fragile des communes de petite taille touchées par la crise, une reconsidération de l’octroi du filet anti-inflation est à l’étude.