Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dans le cadre d’une installation de production d’électricité d’origine nucléaire.
Interpellée par des élus de son territoire, concernés par la construction de deux nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR2) à Penly, dont le début des travaux est prévu en 2027, elle souhaite se faire le relais d’un sentiment d’incompréhension légitime vis-à-vis de la redistribution fiscale de l’IFER.
En effet, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avoisinant la centrale nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Penly, concernés par la nouvelle zone cadre du plan particulier d’intervention, doivent faire face à une double problématique : d’une part l’acceptabilité du projet, qui nécessite des mesures d’information, de sensibilisation et de préparation de la population notamment en cas d’alerte ; d’autre part le fait que ces collectivités et établissements soient prioritaires dans l’accueil des nouveaux employés et de leurs famille en matière de logement et d’accès aux services.
Ces contraintes et obligations voudraient qu’elles soient compensées par une contrepartie fiscale. Or il n’en est rien : elles ne bénéficient pas des recettes liées à l’IFER, qui est reversée qu’à un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’implantation, en l’espèce la communauté de communes de Falaises du Talou.
Cette exclusivité est prévue par le code général des impôts (impôts (1519 E, 1379-0-bis et 1609 nonies C) et s’applique à d’autres cas d’installation de production d’électricité. Ce point avait été souligné dans une question écrite n° 13558 publiée au Journal officiel des questions du Sénat du 19 décembre 2019.
Cette privation des bénéfices fiscaux légitimes liés à ces installations est injustement perçue par les autres collectivités. Afin de garantir une véritable équité territoriale et d’impliquer activement les communes, il serait préférable d’ajuster la répartition des recettes fiscales en fonction du nouveau périmètre. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avait répondu à la question écrite n° 13558 que les communes avoisinantes pouvaient demander une dotation au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et qu’il n’était pas possible de revoir la répartition de l’IFER.
Elle demande au Gouvernement si une modification de la répartition de l’IFER est à l’étude au regard du nouveau périmètre de la CNPE de Penly.