Report de crédits non consommés en faveur du secteur de l’équarrissage

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans-bouchers-charcutiers-traiteurs suite à la réforme du service public de l’équarrissage. Pour aider les petites entreprises à s’adapter à cette réglementation et à supporter les coûts induits par les charges nouvelles, le Gouvernement a apporté en 2006 un soutien financier représentant un total de 10 millions d’euros. Fin 2006, ce sont 8000 bouchers respectant des critères draconiens en matière de traitement des déchets osseux qui ont pu bénéficier d’une aide moyenne d’environ 500 euros, ce qui représente moins de la moitié des 10 millions débloqués en faveur du secteur de l’équarrissage. C’est pourquoi, elle lui demande s’il envisage de reporter les crédits budgétaires non consommés au titre de l’année 2006 sur 2007 afin de reconduire cette opération dans les mêmes conditions en 2007 et ainsi maintenir cette activité artisanale traditionnelle.

Partager CE CONTENU

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email