Le Sénat vient d’achever l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dont j’étais avec M. Michel Thiollière corapporteur au nom de la commission des affaires culturelles. Le Sénat a adopté différents amendements visant à garantir un financement pérenne à France Télévisions :

– en revalorisant le montant de la redevance audiovisuelle : elle sera portée à 120 euros en 2010 et son montant, après indexation, sera arrondi à l’euro supérieur, conformément aux préconisations formulées depuis 2004 à l’unanimité par sa commission des affaires culturelles ;
– en modernisant son assiette : elle portera sur tous les terminaux permettant la réception de la télévision (téléviseur, ordinateur), sachant que chaque foyer fiscal ne pourra être redevable que d’une seule redevance, quel que soit le nombre de terminaux qu’il détiendra. Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne seront donc pas concernés ;
– en limitant le bénéfice de la redevance aux seuls organismes de l’audiovisuel public : le groupement France Télé Numérique devra être désormais financé par d’autres ressources budgétaires ;
– en précisant que la principale source de financement de la société France Télévisions est bien constituée par le produit de la redevance. Elle a d’ailleurs rebaptisée cette dernière à des fins pédagogiques, en l’appelant : contribution à l’audiovisuel public (télévision, radio et INA)

• Par ailleurs, le Sénat a souhaité établir un meilleur équilibre entre le secteur public et le secteur privé de l’audiovisuel :
– en excluant de la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées les sommes qui sont versées par les éditeurs au titre des taxes destinées à financer l’industrie de programmes, afin d’éviter une double taxation des chaînes;
– en permettant de déduire de l’assiette de la nouvelle taxe sur les opérateurs de télécommunications une partie des investissements consentis dans ce domaine afin d’encourager le développement de la fibre dans tous les territoires.

• Le Sénat a prévu, en outre, une évaluation objective des besoins de financement du service public. Il a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la mission d’établir chaque année un rapport relatif au financement du secteur public de l’audiovisuel, qui sera transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. Il a prévu également la création d’un comité de suivi de l’application de la loi, notamment du volet financement de l’audiovisuel public, composé de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, cette composition devant permettre d’assurer son pluralisme.

Il a tracé les contours de la nouvelle télévision publique. Il s’agit :

– d’offrir, à compter de 2012, l’accès gratuit aux programmes de France Télévisions au moyen d’un service de télévision de rattrapage qui permettra aux téléspectateurs de regarder leurs programmes favoris gratuitement sur Internet pendant au moins sept jours à compter de la première diffusion ;
– de renforcer les missions éducatives des chaînes publiques :
. en imposant que les œuvres étrangères soient accessibles en version originale sous-titrée;
. en permettant à FTV de remplacer la retransmission des questions d’actualité par une émission d’information sur les travaux parlementaires ;
Il a souhaité faire de France Télévisions une télévision exemplaire en matière d’accessibilité aux personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif ;
Le Sénat a par ailleurs retenu une large acception de la notion de diversité, afin que les obligations en matière de diversité des origines n’occultent pas l’exigence d’une représentation satisfaisante des femmes à la fois dans les programmes et au sein des sociétés publiques de programme.
Il a prévu d’améliorer l’accès du téléspectateur aux chaînes de la TNT quel que soit le support (câble, ADSL, satellite…), en clarifiant la numérotation des chaînes.
Le Sénat a imposé à France Télévisions la création d’un Comité consultatif des programmes, composé de téléspectateurs, qui émettra des avis sur la manière dont FTV exerce ses missions de service public.

Il a renforcé à la fois les pouvoirs du Parlement et l’indépendance de l’audiovisuel public :
– s’agissant de la nomination du président d’une société nationale de programme, il a donné un caractère public à l’audition du président pressenti, par les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires ;
– il a soumis la révocation du président de France Télévisions et de Radio France à l’accord des trois cinquièmes des membres de ces commissions, ce qui nécessite donc l’accord de l’opposition ;
– il a amélioré le contrôle du Parlement sur l’audiovisuel extérieur, via la participation renforcée de parlementaires au sein des conseils d’administration des sociétés concernées ;
– il a créé un comité chargé de suivre l’élaboration des ordonnances prévues pour la modernisation du secteur du cinéma, auquel participeront 2 députés et 2 sénateurs ;

Le Sénat a souhaité par ailleurs améliorer la régulation du secteur. Il s’agit :
– d’attribuer au CSA la possibilité d’assortir ses décisions de règlement de différend d’un astreinte, une telle procédure favorisant une exécution rapide de ses décisions ;
– de prévoir l’obligation de saisir pour avis le CSA des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et des décrets d’application ;
– de renforcer les possibilités de saisine pour avis du Conseil de la concurrence par le CSA.

Le Sénat a adopté des dispositions tendant à en assurer la collégialité des décisions de programmation et à garantir ainsi que la constitution de la société unique France Télévisions ne se traduira pas par un appauvrissement de la diversité des programmes et des œuvres diffusées ;
Il a complété la traduction législative des accords interprofessionnels récemment conclus par les principaux groupes audiovisuels et des syndicats de producteurs et représentants d’auteurs, et destinés à se substituer aux décrets dits « Tasca » ;
Il a reconnu la contribution à la création des documentaires d’actualité.

• Le Sénat a aussi amélioré la prise en compte des territoires, conformément à sa mission constitutionnelle.
– par la dynamisation de France 3 : en prévoyant que certains programmes sont non seulement diffusés mais également conçus en région et qu’ils ont pour vocation première de refléter toutes les dimensions de la vie régionale et locale ;
– par le biais de la diffusion des programmes régionaux de France 3 au niveau national et pas seulement régional ;
– s’agissant de l’outre-mer, en s’assurant que les téléspectateurs de ces territoires abonnés au câble ou au satellite pourront accéder aux programmes de France Télévisions, sans coût supplémentaire.

Il a enfin exclu RFO de la liste des chaînes susceptibles de bénéficier de la suppression de la publicité.
• Il a enfin décidé de ne pas régler au détour du présent texte la question de la régulation des sites communautaires accessibles sur Internet, car elle mérite une réflexion spécifique approfondie.
• Il a supprimé la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui tendait à interdire les exclusivités audiovisuelles des fournisseurs d’accès à Internet. Il s’agit ainsi de respecter les nouveaux modèles économiques récemment lancés dans le secteur audiovisuel, notamment pour les fournisseurs d’accès (Orange dans le cinéma et le sport).