J’avais déposé, le 21 avril, une question écrite à l’attention du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le retard pris dans l’achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.

En effet, les arbitrages finalisant cette réforme ont été rendus en septembre 2008. Certaines dispositions,  notamment relatives au versement de contributions de la part des associations de gestion et de comptabilité (AGC) au conseil supérieur (CSOEC) et aux conseils régionaux (CROEC) de l’ordre des experts-comptables, sont d’ores et déjà effectives. En revanche, l’arrêté portant rsur le èglement intérieur de l’ordre des experts-comptables et celui relatif aux procédures disciplinaires, n’ont toujours pas été publiés. Tandis que cette situation crée des incertitudes et des craintes de la part des associations de gestion, et risque de déboucher sur des contentieux, je souhaitais savoir quelles mesures le Gouvernement envisageait pour remédier à cette situation.

Dans la réponse du ministre, il apparait que le Gouvenement est en pleine consultation des partenaires à propos de trois projets de texte rédigés, visant à achever la réforme. Il souligne que conscient des inquiétudes générées par l’attente de la publication des textes d’application, celle-ci devrait intervenir rapidement.

Retrouvez l’intégralité de la réponse du ministre ici.