J’ai déposé une question écrite à l’attention du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les risques qui pèsent sur le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD).
La distribution gratuite de nourriture aux personnes les plus démunies de l’Union, lancée lors de l’hiver 1986, a permis d’écouler les stocks excédentaires de produits agricoles en les donnant à des associations caritatives des États membres et, ainsi, soulager les plus démunis. Avec la réforme de la politique agricole commune (PAC), les stocks furent moins importants et compensés financièrement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Son budget est passé d’un peu moins de 100 millions d’euros en 1987 à plus de 500 millions depuis 2009, soit 1 % du budget global de la PAC. Il a permis d’apporter plus de 440 000 tonnes de produits, distribuées à 18 millions de personnes dans 19 États membres.
En Seine-Maritime, hormis la Pointe de Caux, il concerne 9 000 personnes. Il représente 19 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire de Rouen et sa région.
Mais les fonds alloués dans le cadre du programme 2012 du PEAD atteignent seulement 113 millions d’euros. Cette réduction est la conséquence de l’arrêt rendu par le tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, le 13 avril dernier, dans le cadre d’un recours déposé par l’Allemagne, établit que la réglementation actuelle impose que les denrées couvertes par ce régime proviennent des stocks publics de l’Union européenne (UE). La nécessité de ce programme est reconnue et soutenue par la Commission et le Parlement européen. Quand 43 millions de personnes dans l’UE sont menacées par la pauvreté alimentaire et que vingt États membres souhaitent participer au PEAD en 2012, les coupes budgétaires semblent d’autant plus inquiétantes.
C’est pourquoi, je souhaite savoir :
- quelles mesures le Gouvernement français compte prendre si, contrairement à ce qu’il a demandé, la Commission ne faisait pas appel de cette décision
- quelles pistes sont envisagées pour permettre d’adapter le droit européen à cet arrêt de la CJUE
- un compromis a-t-il été trouvé lors du dernier conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne
Parallèlement, conscient de l’importance de ce programme, la commission des affaires européennes du Sénat a décidé de s’adresser directement au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Ainsi, les sénateurs, toutes tendances confondues, ont demandé à la Commission européenne d’utiliser toutes les possibilités ouvertes par le traité de Lisbonne pour rétablir les moyens nécessaires à ce programme, qui a bénéficié l’année dernière à 13 millions d’Européens.