Dans la continuité de mes travaux avec ma collègue Florence Blatrix-Contat sur le Digital Markets Act (DMA), nous avons présenté le 8 décembre 2021 notre rapport sur le Digital Services Act (DSA) au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.
Partant toujours de ce constat d’un usage généralisé des services numériques en Europe, à l’origine de profondes mutations économiques est sociétales, nous avons mené un travail de fond sur ce deuxième projet de règlement sur numérique, plus précisément sur les services numériques et la sécurisation de l’environnement en ligne.
Cette proposition introduit de nouvelles obligations de modérations des contenus, ainsi que des obligations de vigilance, graduées en fonction de la taille et de la nature des fournisseurs de services en ligne. Elle confie aussi un rôle prépondérant à la Commission européenne dans le contrôle des très grandes plateformes.
Après de nombreuses auditions d’acteurs publics et privés du secteur, nous avons formulé des propositions, notamment en matière de transparence concernant l’utilisation des données à caractère personnel et les paramètres des algorithmes. Nous avons également souligné qu’il était impératif d’engager une véritable réforme du cadre juridique pour les géants d’internet, en prenant mieux en compte les spécificités du modèle économique des grandes plateformes en ligne.
Pour aller plus loin :